Conditions Générales de Services (CGS)

Dernière mise à jour : 20/09/2026

Article 1 — Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après « CGS », sont proposées par :

PATRY Antonin, Maxime
Entrepreneur individuel
Nom commercial : CAPYO

19 rue du Hameau Sarrasin
Saint-Martin-de-Sallen
14220 Thury-Harcourt-le-Hom
France

SIREN : 109 097 543
SIRET : 109 097 543 00010
Code APE : 3299Z — Autres activités manufacturières n.c.a.
Code APRM : 2229AZ — Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
E-mail : contact@capyo.fr
Téléphone : 07 81 69 59 76

CAPYO bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles CAPYO réalise des prestations pour ses clients particuliers ou professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la conception et la modélisation 3D ;
• la création de modèles 3D sur mesure ;
• la modification ou l’optimisation de fichiers 3D existants ;
• l’adaptation d’un modèle aux besoins du client ;
• l’analyse de faisabilité en vue d’une fabrication ;
• le prototypage ;
• la fabrication par impression 3D lorsqu’elle est prévue au devis ;
• toute prestation connexe expressément prévue dans le devis.

Le contenu exact, les caractéristiques, les livrables et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et une condition particulière expressément convenue dans un devis, cette dernière prévaut pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 3 — Demande du client et étude du projet

Avant l’établissement du devis, CAPYO peut demander au client toutes les informations nécessaires à l’étude du projet, notamment son utilisation prévue, ses dimensions, contraintes, fichiers, plans, matériaux souhaités ou autres caractéristiques techniques.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises.

CAPYO peut demander des informations complémentaires avant d’accepter le projet ou d’établir un devis.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant notamment, selon le projet :

• la nature de la prestation ;
• les livrables ;
• les éventuelles fabrications ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• le nombre de modifications comprises ;
• les délais prévisionnels ;
• les fichiers remis ;
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission.

À l’expiration de cette durée, CAPYO peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

La prestation est considérée comme acceptée après acceptation du devis selon les modalités qui y sont prévues et, lorsqu’un acompte est demandé, après son versement.

Article 5 — Acompte et paiement

Sauf disposition différente prévue au devis, un acompte de 40 % du montant total de la prestation est demandé lors de l’acceptation du devis.

Le versement constitue un acompte et non de simples arrhes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le solde est payable conformément aux échéances prévues au devis.

CAPYO n’est pas tenue de commencer l’exécution de la prestation avant réception de l’acompte lorsqu’un tel acompte est prévu, sous réserve notamment des dispositions applicables au droit de rétractation du consommateur.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le devis, la facture ou au moment du paiement.

Article 6 — Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis.

Ils sont déterminés notamment en fonction de la complexité du projet, des informations fournies par le client, des validations nécessaires et des éventuelles modifications demandées.

Lorsque l’exécution nécessite une réponse, une validation, un fichier ou une information du client, l’exécution du projet peut être suspendue dans l’attente de cet élément.

Toute modification importante du projet peut entraîner une révision du délai initial. CAPYO en informe alors le client lorsque cette modification affecte le calendrier convenu.

Article 7 — Modifications du projet

Le nombre de modifications ou de révisions comprises dans la prestation est précisé dans le devis.

Toute demande dépassant le nombre de modifications incluses ou modifiant substantiellement le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, d’un avenant ou d’un nouveau devis.

CAPYO informe le client lorsqu’une demande sort du périmètre initialement convenu avant d’entreprendre les travaux supplémentaires concernés.

Article 8 — Validation du projet

Les étapes nécessitant une validation du client sont précisées dans le devis ou au cours du projet.

Lorsque CAPYO soumet un modèle, plan, rendu, prototype numérique ou autre élément à validation, le client doit vérifier attentivement les éléments qui lui sont présentés avant de donner son accord.

La validation peut être matérialisée par tout écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du client selon les modalités prévues pour le projet.

Après validation définitive, toute modification supplémentaire demandée par le client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 9 — Fichiers fournis par le client

CAPYO peut notamment accepter des fichiers 3D natifs compatibles ainsi que des fichiers aux formats STL, STEP et 3MF.

La compatibilité effective et l’exploitabilité du fichier restent soumises à vérification.

Lorsqu’un fichier fourni n’est pas exploitable, CAPYO peut proposer au client de fournir un fichier corrigé ou de confier sa correction, son adaptation ou sa reconstruction à CAPYO dans le cadre d’une prestation supplémentaire.

CAPYO peut refuser le projet lorsque les éléments nécessaires à sa réalisation ne sont pas fournis ou ne permettent pas raisonnablement son exécution.

Article 10 — Droits sur les éléments fournis par le client

Le client déclare disposer des droits, licences et autorisations nécessaires sur les fichiers, modèles, dessins, logos, marques, images, textes ou autres éléments qu’il transmet à CAPYO.

Il appartient notamment au client de s’assurer que leur utilisation, reproduction, modification ou fabrication dans le cadre de la prestation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

CAPYO peut demander tout justificatif utile et refuser une prestation lorsqu’un doute sérieux existe concernant les droits permettant l’utilisation d’un élément fourni.

Article 11 — Refus d’une prestation

CAPYO peut notamment refuser une demande lorsqu’elle :

• est manifestement illicite ;
• porte manifestement atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne correspond pas aux activités proposées par CAPYO ;
• ne peut raisonnablement être réalisée avec les moyens techniques disponibles ;
• présente des contraintes incompatibles avec les capacités de fabrication de CAPYO ;
• concerne un usage nécessitant une certification, homologation ou qualification que CAPYO n’est pas en mesure de fournir.

Le refus d’établir ou d’accepter un devis ne crée aucune obligation de réalisation à la charge de CAPYO.

Article 12 — Fabrication après modélisation

Lorsque cela est techniquement possible et prévu dans le devis, CAPYO peut assurer la fabrication physique d’une pièce après sa conception ou sa modélisation.

La fabrication est alors intégrée au devis avec les caractéristiques pertinentes du projet, telles que le matériau, la quantité, les dimensions, la finition et les éventuelles spécifications techniques convenues.

CAPYO peut refuser la fabrication lorsqu’elle considère que la complexité ou les contraintes techniques ne sont pas compatibles avec ses procédés de fabrication.

Article 13 — Prototypes et impression 3D

Sauf engagement différent expressément prévu au devis, les pièces développées dans le cadre d’une prestation de prototypage sont considérées comme des prototypes.

Le procédé d’impression 3D peut entraîner certaines caractéristiques inhérentes à la fabrication additive, notamment des marques de couches ou certaines variations d’aspect.

Lorsqu’une pièce comporte des surfaces fonctionnelles, des ajustements, des assemblages ou des dimensions critiques, les exigences correspondantes doivent être définies dans le devis ou les documents techniques du projet.

CAPYO ne garantit une tolérance dimensionnelle, une performance technique ou une caractéristique particulière que lorsqu’elle a été expressément définie et acceptée contractuellement.

Article 14 — Usages nécessitant des exigences particulières

Le client doit informer CAPYO de manière complète et exacte de la destination prévue de la pièce ainsi que de ses contraintes d’utilisation.

CAPYO peut refuser un projet lorsque son utilisation nécessite une certification, une homologation, une qualification ou des caractéristiques techniques particulières que CAPYO n’a pas expressément accepté de fournir.

Toute utilisation différente de celle déclarée lors de l’étude du projet est effectuée sous la responsabilité de son auteur, sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 15 — Livrables et fichiers

CAPYO remet au client les fichiers et livrables expressément prévus dans le devis.

La réalisation d’une prestation de conception n’entraîne donc pas automatiquement la remise de l’intégralité des fichiers de travail, fichiers sources ou documents intermédiaires.

Les formats remis sont précisés dans le devis.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément prévue par écrit, la réalisation d’une prestation et la remise d’un fichier au client n’emportent pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’exister sur la création.

Les droits éventuellement cédés ou concédés au client sont définis dans le devis, le contrat ou une convention spécifique.

Lorsqu’une cession ou une licence est prévue, le document correspondant précise notamment les droits concernés, les utilisations autorisées, leur étendue, leur durée, leur territoire et les conditions financières applicables.

Article 17 — Exploitation commerciale

La remise d’une création ou d’un fichier destiné à un usage personnel ou interne ne confère pas automatiquement au client des droits d’exploitation commerciale qui n’auraient pas été expressément accordés.

Toute exploitation commerciale nécessitant des droits supplémentaires doit faire l’objet d’une autorisation ou d’un accord contractuel écrit.

Cet accord peut notamment prévoir une rémunération spécifique et définir les modalités de calcul, de déclaration, de paiement, la durée, le territoire et l’étendue des droits accordés.

Article 18 — Portfolio et communication

CAPYO ne publie pas les fichiers, rendus, photographies ou informations non publiques permettant d’identifier un projet client à des fins promotionnelles sans disposer de l’autorisation nécessaire.

Lorsqu’un client autorise CAPYO à présenter une réalisation dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux ou sur ses supports commerciaux, les conditions de cette utilisation peuvent être définies par écrit.

Article 19 — Confidentialité

CAPYO traite de manière confidentielle les informations techniques, fichiers et documents non publics transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique notamment pas aux informations devenues publiques indépendamment d’une violation de cette obligation ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Lorsque le projet nécessite des engagements particuliers de confidentialité, les parties peuvent conclure un accord spécifique.

Article 20 — Conservation des fichiers

CAPYO peut conserver les fichiers et documents relatifs à une prestation pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans après l’achèvement du projet, sous réserve des durées de conservation imposées ou justifiées par les obligations légales, comptables, fiscales ou par la défense des droits des parties.

Cette conservation ne constitue pas un service d’archivage permanent au bénéfice du client.

Le client reste responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de CAPYO.

Article 21 — Annulation par le client

Lorsqu’une annulation intervient après l’acceptation du devis et après le commencement de la prestation, ses conséquences financières sont déterminées en fonction des dispositions contractuelles applicables, du travail effectivement réalisé et des frais ou engagements déjà supportés.

CAPYO communique au client les éléments permettant de déterminer les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés lorsque cela est nécessaire.

Lorsque le montant correspondant aux sommes légitimement dues dépasse l’acompte déjà versé, un complément peut être facturé.

Lorsque les sommes versées excèdent celles restant dues, le montant devant être restitué est remboursé.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie éventuellement le consommateur.

Article 22 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai et que le contrat l’oblige à payer, CAPYO recueille sa demande expresse de commencement anticipé. CAPYO demande également au consommateur de reconnaître qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable d’un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu. Si les formalités légalement requises pour commencer l’exécution anticipée n’ont pas été respectées, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète, le droit de rétractation prend fin conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par CAPYO ainsi que les autres moyens d’exercice du droit de rétractation prévus par la réglementation.

Article 23 — Responsabilité du client

Le client est responsable de l’exactitude des informations, dimensions, contraintes, utilisations prévues et autres spécifications qu’il communique à CAPYO.

Il doit signaler toute contrainte technique particulière susceptible d’avoir une incidence sur la conception ou la fabrication.

Aucune stipulation des présentes CGS ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 24 — Responsabilité de CAPYO

CAPYO s’engage à exécuter les prestations conformément au devis et aux spécifications contractuellement convenues.

La responsabilité de CAPYO s’apprécie conformément au droit applicable et aux obligations effectivement convenues entre les parties.

CAPYO ne garantit pas une performance, une compatibilité, une résistance, une tolérance, une certification ou une autre caractéristique technique qui n’aurait pas été expressément prévue dans le devis ou les spécifications techniques applicables au projet.

Cette disposition ne limite pas les garanties ou responsabilités légales impératives applicables.

Article 25 — Clients professionnels

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les conditions particulières figurant dans le devis peuvent compléter les présentes CGS.

Les conditions et délais de paiement applicables sont précisés dans le devis et/ou sur la facture conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard de paiement, les pénalités prévues contractuellement peuvent être exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dans les conditions prévues par la réglementation.

Tout professionnel en situation de retard de paiement peut également être redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice, lorsque les conditions sont réunies, d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 26 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

CAPYO
E-mail : contact@capyo.fr
Téléphone : 07 81 69 59 76

Le client est invité à préciser la référence du devis ou de la facture et à fournir les éléments nécessaires à l’étude de sa demande.

CAPYO et le client rechercheront en priorité une solution amiable.

Article 27 — Médiation de la consommation

Pour les clients ayant la qualité de consommateurs, après une réclamation préalable auprès de CAPYO n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAPYO conformément aux dispositions légales applicables.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION

Nom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Cette disposition ne concerne pas les litiges entre CAPYO et un client agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Article 28 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation et à la relation avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant ces traitements et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de CAPYO.

Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation et les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, les éventuelles dispositions particulières relatives au règlement des litiges sont précisées dans le devis ou le contrat lorsqu’elles sont applicables.