Widerrufsrecht
Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 20/09/2026
La présente politique définit les conditions applicables aux retours et remboursements des produits achetés auprès de CAPYO sur le site www.capyo.fr.
CAPYO — PATRY Antonin, Maxime
Entrepreneur individuel
SIRET : 109 097 543 00010
E-mail : contact@capyo.fr
Téléphone : 07 81 69 59 76
1. Droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer CAPYO de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce concernée.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition en ligne, du formulaire type figurant à la fin de la présente politique ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Exercer votre droit de rétractation ou demander un retour en ligne
Vous pouvez effectuer une demande de retour ou d’annulation en ligne depuis votre espace client CAPYO :
Accéder à mon espace client CAPYO
Après vous être identifié, sélectionnez la commande concernée et suivez les instructions permettant d’envoyer votre demande.
Cette fonctionnalité constitue un moyen permettant d’exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Son utilisation n’est pas obligatoire. Vous pouvez également notifier CAPYO de votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à :
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique.
La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.
L’utilisation de la fonctionnalité en ligne ne modifie pas les exceptions légales au droit de rétractation, notamment concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
2. Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, les produits fabriqués par CAPYO spécifiquement selon les choix ou spécifications du client, ou faisant l’objet d’une personnalisation entrant dans cette exception légale, ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cela peut notamment concerner un produit fabriqué spécialement selon des dimensions, textes, caractéristiques ou autres spécifications choisies par le client lorsque celles-ci rendent le produit nettement personnalisé.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
3. Produits standards
Les produits standards non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation peuvent être retournés dans les conditions prévues par la présente politique.
Après avoir communiqué à CAPYO sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours au maximum pour renvoyer ou restituer le produit, sauf si CAPYO propose de le récupérer elle-même.
4. Adresse de retour
Les produits concernés doivent être retournés à :
CAPYO — PATRY Antonin, Maxime
19 rue du Hameau Sarrasin
Saint-Martin-de-Sallen
14220 Thury-Harcourt-le-Hom
France
Le client est invité à contacter CAPYO avant l’envoi afin de faciliter l’identification et le traitement de son retour.
Cette prise de contact préalable ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
5. Frais de retour
Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi du produit sont à sa charge.
Lorsqu’un retour résulte d’une erreur imputable à CAPYO ou relève de la mise en œuvre d’une garantie légale, les frais sont traités conformément aux dispositions légales applicables.
Dans cette situation, le client est invité à contacter CAPYO avant d’engager des frais de retour afin que les modalités de prise en charge puissent lui être communiquées.
6. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit doit également être correctement protégé et emballé pour son transport retour.
7. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CAPYO rembourse les sommes dues au consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CAPYO est informée de sa décision de se rétracter.
Pour les ventes de biens, CAPYO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.
8. Frais de livraison initiaux
En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’une commande, le remboursement comprend les frais de livraison dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CAPYO, CAPYO n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires correspondant à ce choix.
9. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit reçu présente un défaut, a été endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter CAPYO à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, CAPYO pourra notamment demander :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage lorsque le dommage peut provenir du transport ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire à l’identification du problème.
Ces éléments ont pour objet de faciliter l’examen de la demande et ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
10. Erreur de personnalisation
Lorsque CAPYO réalise un produit personnalisé conformément aux informations fournies et validées par le client, une erreur provenant des informations communiquées par celui-ci ne constitue pas, à elle seule, une erreur de fabrication imputable à CAPYO.
Le client est donc invité à vérifier attentivement les textes, dimensions, références, choix et autres informations de personnalisation avant de valider sa commande.
Lorsque le produit fabriqué ne correspond pas aux spécifications correctement communiquées et acceptées, le client est invité à contacter CAPYO afin que sa demande soit examinée au regard notamment des garanties légales applicables.
11. Particularités de l’impression 3D
En raison du procédé de fabrication additive, les produits réalisés par impression 3D peuvent présenter certaines caractéristiques visuelles inhérentes à cette technique.
De légères marques de couches ou variations d’aspect inhérentes au procédé ne constituent pas nécessairement un défaut lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques convenues du produit ni son utilisation normale.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’une caractéristique du produit constitue effectivement un défaut de conformité ou relève d’une autre garantie légale.
12. Garanties légales
La présente politique ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des dispositions légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
13. Colis retourné à CAPYO faute de récupération
Lorsqu’un colis est retourné à CAPYO parce que le client ne l’a pas récupéré dans le délai prévu par le transporteur, ou lorsque la livraison n’a pu être effectuée en raison d’informations incorrectes communiquées par le client, celui-ci est invité à contacter CAPYO.
Une nouvelle expédition peut être proposée.
Lorsque le retour n’est pas imputable à CAPYO, les frais nécessaires à une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.
Le simple retour automatique du colis à CAPYO par le transporteur ne constitue pas, à lui seul, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
14. Procédure pratique de retour
Pour faciliter le traitement d’un retour, le client est invité à :
- utiliser, s’il le souhaite, la fonctionnalité de retour disponible depuis son espace client CAPYO ou informer CAPYO de sa demande par un autre moyen autorisé ;
- indiquer le numéro de commande concerné ;
- emballer correctement le produit afin de le protéger pendant son transport ;
- expédier le produit à l’adresse de retour indiquée ;
- conserver une preuve de son expédition jusqu’au traitement complet de la demande.
Cette procédure pratique ne prive pas le consommateur de ses droits légaux et n’ajoute aucune condition à l’exercice du droit de rétractation.
15. Contact
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou un produit présentant un problème :
CAPYO — PATRY Antonin, Maxime
19 rue du Hameau Sarrasin
Saint-Martin-de-Sallen
14220 Thury-Harcourt-le-Hom
France
E-mail : contact@capyo.fr
Téléphone : 07 81 69 59 76
SIRET : 109 097 543 00010
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement pour les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation.
À l’attention de :
CAPYO — PATRY Antonin, Maxime
19 rue du Hameau Sarrasin
Saint-Martin-de-Sallen
14220 Thury-Harcourt-le-Hom
France
contact@capyo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
..................................................................
Numéro de commande :
..................................................................
Commandé le / reçu le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................
Date :
..................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
..................................................................